Bien comprendre le pacte d’associés
Le pacte d’associés est l’équivalent du pacte d’actionnaires mais au sein d’une SARL et non d’une SA. Ce document, mis en place par tout ou partie des associés de la société, est complémentaire au statut de celle-ci. On dit donc de ce document qu’il est « extrastatutaire ».
Ce que permet le pacte d’associés
Le pacte d’associés permet aux signataires d’organiser la manière dont ils vont gérer l’entreprise. Il peut contenir des clauses sur les mouvements de titres de l’entreprise ou sur le fonctionnement plus général de l’entreprise. Un cabinet d’audit pourra vous conseiller ce type d’accord et vous accompagner dans sa mise en place. C’est une procédure souvent conseillée, notamment par TGS France (https://www.tgs-france.fr/).
Le pacte d’associés : un document discret
Le pacte d’associés, contrairement au statut, peut ne pas être signé par tous les associés. Son existence peut rester secrète pour les non signataires (le plus souvent les associés lui incluent une clause de confidentialité) et il n’a pas, contrairement aux statuts, à être déposé auprès du tribunal de commerce.
La durée du pacte d’associés
Dans les clauses générales du pacte d’associés on trouve généralement une clause de durée. Celle-ci est définie par les signataires et peut prendre plusieurs formes :
- Une durée définie dans le temps ou liée à l’arrivée d’un événement.
- Une durée indéterminée, c’est par exemple le cas si le pacte doit durer jusqu’à ce que les signataires ne soient plus associés. Mais dans ce cas un des signataires, seul, peut décider de mettre fin au pacte.
Le non-respect du pacte d’associés
Le pacte peut être rompu, si un ou plusieurs des signataires ne respectent pas les clauses du pacte d’associés. La personne ne respectant pas les clauses peut aussi s’exposer à des sanctions et à une expulsion du pacte.
Comment bien arbitrer les différends liés au pacte d’associés ?
Des tensions liées au pacte d’associés peuvent naitre et dans ce cas il est bon de prévoir des dispositifs pour régler à l’amiable ces conflits et pour qu’ils restent confidentiels. Les signataires peuvent aussi faire appel à un cabinet d’avocat droit des affaires, comme TGS Avocats (https://www.tgs-avocats.fr/), pour gérer ce type de conflits.
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